Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mars 2010
vendredi 15 avril 2011
Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2010
- Paiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
- Paiement du solde de la contribution sociale additionnelle de l'IS.
- Paiement de la contribution sur les revenus locatifs après déduction de l'acompte versé le 15 décembre 2010.
- Déclaration n° 2065 par voie électronique si CA HT exercice précédent supérieur à 15 000 000 €.
Fiscal / Taxe sur les salaires
Versement de la taxe afférente aux salaires payés en mars 2011 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est supérieure à 4000 € ou si la taxe acquittée en cours d'année est supérieure à 10 000 € ou au cours du 1er trimestre 2011 si le montant de la taxe acquitée l'année précédente est compris entre 1000 € et 4000 €) et remise du bordereau avis n° 2501.
Social - Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
- Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus.
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, versement transport, chômage et AGS.
Social - Entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel
- Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus.
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.
Social - Entreprises occupant au plus 9 salariés
- Déclaration à l'URSSAF des salaires versés au cours du 1er trimestre 2011.
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.
TVA - Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Entreprises individuelles (autres départements que 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de I à Z
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Entreprises individuelles (autres départements que 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de I à Z
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 00 à 68
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 69 à 78
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 79 à 99
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 00 à 74
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
TVA - Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) - Code Insee de 75 à 99
- Déclaration des opérations de mars 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
- Paiement de la TVA relative aux opérations de mars 2011.
- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte de mars 2011 et régularisation sur les opérations du mois de février 2011.
Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2011
Date butoir d'envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société).
Sociétés / Approbation des comptes annuels - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2010
Date limite de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels.
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